Chiffres globaux

• Le « nombre d'heures prestées consacrées aux enquêtes dans les phénomènes prioritaires » ne reprend que les heures prestées dans les phénomènes prioritaires du PNS 2008-2011 et du PNS 2012-2015.
• Le « nombre de nouveaux dossiers » est le nombre de dossiers débutés à partir du 01-01-2013.
• Le « nombre de nouveaux dossiers dans les phénomènes prioritaires » correspond au nombre de nouveaux dossiers débutés dans les phénomènes prioritaires du PNS 2012-215 à partir du 01-01-2013.
• Le « nombre de dossiers en cours » est le nombre de dossiers qui ne sont pas encore clôturés au 31-12-2013.
• Le « nombre de dossiers en cours dans les phénomènes prioritaires » correspond au nombre de dossiers dans les phénomènes prioritaires du PNS 2012-2015 qui ne sont pas encore clôturés au 31-12-2013.
• Le « nombre de dossiers clôturés » est le nombre de dossiers clôturés en 2013.
• Le « nombre de dossiers clôturés dans les phénomènes prioritaires » correspond au nombre de dossiers dans les phénomènes prioritaires clôturés en 2013.

HYCAP

L'hycap est la capacité hypothéquée réservée pour les dossiers attribués par le parquet fédéral.

• Le « nombre de nouveaux dossiers parquet fédéral » correspond au nombre de dossiers HYCAP démarrés en 2013.
• Le « nombre de dossiers terro parquet fédéral» est le nombre de dossiers HYCAP démarrés en 2013 et qui sont liés au phénomène « terrorisme ».
• Le « nombre de dossiers traités parquet fédéral » correspond au nombre de dossiers HYCAP dans lesquels des heures ont été prestées en 2013.
• Le « nombre de dossiers terro traités parquet fédéral » est le nombre de dossiers HYCAP dans lesquels des heures ont été prestées et qui étaient liés au phénomène « terrorisme ».

Arrestations judiciaires

• Est considérée comme une arrestation : chaque personne qui comparaît devant le juge d'instruction dans le cadre d'enquêtes où la police judiciaire fédérale fournit le chef policier d'enquête.
• Cela ne concerne que les arrestations dans le cadre d'un phénomène prioritaire du PNS 2012-2015.

Méthodes de recherche spécialisées

Criminalité contre les personnes

Traite des êtres humains – exploitation sexuelle

Par « traite des êtres humains – exploitation sexuelle », on entend le fait de recruter, transporter, transférer, héberger, accueillir un individu, passer ou transférer le contrôle exercé sur lui afin de l'exploiter sexuellement. Cela concerne également les mineurs d'âge.

Traite des êtres humains – exploitation économique

Par « traite des êtres humains – exploitation économique », on entend le fait de recruter, transporter, transférer, héberger, accueillir un individu, passer ou transférer le contrôle exercé sur lui afin de mettre au travail ou de permettre la mise au travail de cette personne dans des conditions contraires à la dignité humaine. Cela concerne également les mineurs d'âge.

Trafic des êtres humains et immigration illégale

Par « trafic d'êtres humains », on entend le fait de contribuer, de quelque manière que ce soit, soit directement, soit par un intermédiaire, à permettre l'entrée, le transit ou le séjour d'une personne non ressortissante d'un État membre de l'Union européenne sur ou par le territoire d'un tel État ou d'un État partie à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures et liant la Belgique, en violation de la législation de cet État, en vue d'obtenir, directement ou indirectement, un avantage patrimonial.

Contribution d'autres services de la police fédérale :

(*) La raison de cette diminution réside dans la suppression des "TransEuropeFerries" à Ostende mi-avril 2013. Ceci a également entrainé une forte diminution du nombre de personnes en séjour illégal (en transit).

La police des chemins de fer intercepte des personnes en séjour illégal principalement dans le cadre d'intervention sur les voies et dans les trains. Dans la plupart des cas, les arrestations de personnes en séjour illégal ont lieu à la suite de contrôles des titres de transport par les accompagnateurs de train (les personnes qui ne sont pas en ordre étant bien souvent en séjour illégal en Belgique). Dans une moindre mesure, des procès verbaux pour séjour illégal sont également rédigés sur les voies ferroviaires desservant les zones portuaires d'Anvers, Bruges et Ostende, de même que sur l'axe Bruxelles-Ostende qui est très emprunté par les personnes en séjour illégal cherchant à rallier le Royaume-Uni.

Importation et exportation de cocaïne

Par importation et exportation de cocaïne, on entend l'importation en Belgique ou l'exportation depuis la Belgique de quantités de cocaïne qui ne sont pas immédiatement destinées à la vente au détail à des dealers ou des consommateurs en Belgique.

Production et trafic de drogues synthétiques

La production de drogues synthétiques comprend :

• la production sans autorisation d'amphétamines, LSD, GHB ou autres drogues sous forme de comprimés;
• la production sans autorisation des produits chimiques et précurseurs nécessaires;
• l'importation ou l'exportation illégale, même sous forme médicamenteuse, de produits chimiques ou précurseurs;
• le fait de sciemment mettre à disposition ou vendre les produits chimiques ou l'équipement nécessaires à la production;
• le déversement des déchets liés à la production de drogues.

L'importation ou l'exportation de drogues synthétiques concernent l'importation ou l'exportation d'amphétamines, de LSD, de GHB ou de drogues sous forme de comprimés.

Production et trafic de cannabis

La production de cannabis comprend :

• la culture sans autorisation de plantes de cannabis en vue de leur commerce, leur distribution et/ou exportation en tout ou parties, ou des récoltes;
• la culture sans autorisation des boutures de cannabis;
• le fait de sciemment mettre à disposition ou aménager un local en vue de la culture ainsi que la fourniture des matériaux, savoir-faire et autres équipements nécessaires, en ce compris les semences ou les boutures.

Cela concerne également le nombre de plantations de petite ampleur (50-249 plants) découvertes.

Par trafic de cannabis, on entend l'importation en Belgique ou l'exportation depuis la Belgique de quantités de cannabis produite en Belgique.

(*) Ce chiffre inclut toutes les plantations démantelées avec une capacité de minimum 50 plants. Des enquêtes, il ressort que, même avec des plantations de plus petites capacités, d'énormes gains peuvent être générés. La création de plusieurs plantations de petite ampleur est utilisée par certaines organisations criminelles comme modus operandi pour minimiser la poursuite et la perception de leurs activités criminelles.

Terrorisme

Deux phénomènes sont considérés comme prioritaires :

• Le terrorisme d'inspiration religieuse :
  La menace terroriste d'inspiration religieuse concerne exclusivement des groupements islamistes. En ce qui concerne les modus operandi, ce sont toujours les modus 'classiques' (armes, explosifs, prises d'otages, explosifs improvisés) qui représentent la plus grande menace.


• L'extrémisme d'inspiration de gauche :
  Sous la dénomination « extrémisme d'inspiration de gauche », il est question exclusivement de l'anarchisme violent.

Criminalité informatique

La criminalité informatique porte atteinte à la sécurité d'un système informatique, ou à l'intégrité des données qui y sont stockées.

Criminalité économique et financière

Fraude sociale

Par « fraude sociale », on entend toute forme d'acte délibéré, comportant le non paiement de cotisations dues (fraude aux cotisations) ou la perception indue d'allocations (fraude aux allocations). Ces chiffres ne concernent que la fraude sociale grave et organisée qui résulte de l'action d'une organisation structurée composée de deux ou plusieurs personnes et/ou personnes morales qui, de manière concertée, commettent (commettront) des infractions ou des délits dans le but d'obtenir des avantages patrimoniaux directs ou indirects.

Fraude fiscale

Cela concerne autant la fraude organisée à la TVA que la fraude organisée en matière d'impôts des revenus.

La fraude organisée à la TVA est l'obtention frauduleuse d'avantages patrimoniaux par une organisation composée de plusieurs personnes physiques et entreprises qui ne s'acquittent pas de la Taxe sur la Valeur Ajoutée due à l'Etat et/ou réclament indûment à ce dernier un remboursement de la TVA au moyen d'un faux et/ou ne respectent pas les prescriptions en matière de TVA. Ceci, dans un contexte international d'opérations commerciales portant sur des biens et/ou des services.
La fraude organisée en matière d'impôts des revenus est la fraude en matière d'impôts des revenus qui porte sur quatre types d'impôts, à savoir:

• l'impôt des personnes physiques;
• l'impôt des sociétés;
• l'impôt des personnes morales;
• l'impôt des non-résidents.

Blanchiment

Par « blanchiment », on entend le déguisement, la dissimulation, le mouvement des gains (financiers) tirés de n'importe quelle activité criminelle (délit de base) et/ou la dissimulation de l'origine illicite des avantages patrimoniaux/gains.

Criminalité contre les biens

Vol à main armée

Ce sont les vols commis à l'aide de violence ou de menaces, les vols assimilés aux vols commis à l'aide de violences ou de menaces et les extorsions, pour autant que des armes ou des objets qui y ressemblent soient employés ou montrés, que l'auteur fait croire qu'il est armé ou qu'il fait usage de substances inhibitives ou toxiques.

Fraude relative à la gestion des déchets

Il s'agit d'une forme de fraude caractérisée par des agissements volontaires (1), illicites (2) visant à échapper à la réglementation en vigueur en matière d'environnement, à chaque phase possible du cycle de traitement des déchets, à dessein d'en retirer un avantage économique (3).

• (1) en toute connaissance de cause
• (2) faux en écritures (p.ex. sur la déclaration des taxes, faux documents et/ou fausses déclarations), corruption, non respect des conditions d'autorisation (p.ex. en omettant de procéder aux investissements nécessaires)
• (3) concept englobant un avantage financier, concurrentiel ou tout autre de quelque nature que ce soit

Eco-formulaires

Trafic des armes à feu

Le « commerce illégal d'arme(s ) » est la production ou le commerce d'armes interdites ou d'explosifs et la part du commerce (inter)national (y compris le détournement) d'armes conventionnelles, munitions ou explosifs qui contreviennent à la réglementation nationale et/ou internationale.

Groupes d'auteurs itinérants

Sous l'appellation « Groupe d'auteurs itinérants », on entend une association de malfaiteurs :

• qui vole systématiquement dans les habitations, firmes ou commerces, ce qui implique les vols au bélier, les vols de chargements, les vols de métaux ou les vols de machines ou de véhicules de chantier ;
• dans laquelle les membres sont principalement originaires des anciens pays de l'Est ou qui font partie de groupes d'auteurs sédentaires ;
• qui agit ou qui est dirigée de l'étranger ou d'une grande agglomération en Belgique ;
• qui commet un grand nombre de faits sur une grande partie de territoire ;
• et qui utilise éventuellement des mineurs d'âges.

Les infractions commises par les itinérants et qui sont reprises comme prioritaires dans le plan national de sécurité 2012-2015 sont :

• les cambriolages dans une habitation : vols avec effraction, escalade ou fausses clefs, avec ou sans violence, dans une habitation ;
• les cambriolages dans une entreprise ou un commerce : vol avec effraction, escalade ou fausses clefs, avec ou sans violence, dans une entreprise ou un commerce ;
• l'effraction par voiture-bélier : le fait de commettre un vol (ou une tentative de vol) au moyen d'une effraction d'un étalage, d'une porte ou d'un accès d'une entreprise (indépendante) ou d'un commerce, en utilisant un véhicule, un objet (poussé ou non par un véhicule) ou toute autre arme de frappe, et ce dans l'intention de s'emparer rapidement du butin.

Criminalité organisée

Groupes d'auteurs polycriminels

Ceci concerne les enquêtes menées contre des groupes d'auteurs actifs dans plusieurs phénomènes.